Nicolas Sarkozy a annoncé l'instauration de franchises médicales en 2008 (elles doivent être intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et entrer en vigueur dès le premier août 2008)
L'instauration de franchises médicales irait à l'encontre des principes du système de sécurité sociale.
L’Union fédérale SUD Protection sociale a écrit un article qui résume bien la situation:
Non aux franchises médicales
Le 31 juillet 2007, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de nouvelles franchises médicales sur les soins (0,50 € par boite de médicaments, 0,50 € pour tous les actes paramédicaux, 2 € sur les transports sanitaires).
Applicables au 01 janvier 2008, elles seront intégrées dans la loi de financement de la Sécurité sociale qui doit être votée d’ici la fin de l’année.
Ces franchises, plafonnées à 50 € par an, dans un premier temps, contribuent à faire reculer le niveau des remboursements pris en charge par l’assurance maladie, car elles vont venir s’ajouter au ticket modérateur, au forfait hospitalier de 16 €, au forfait d’1 € sur les actes médicaux, et au forfait de 18 € sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €.
Pour justifier ces mesures injustes, le Président de la République ose faire appel à la compassion des assurés à l’égard des patients atteints du cancer et de la maladie d’Alzheimer. De qui se moque t-on ?
En réalité, ce mode de financement, qui devrait coûter 850 millions d’euros aux patients, remet en cause le principe de l’accès égal aux soins pour tous. Il porte également atteinte au principe de solidarité qui est la base de notre système de sécurité sociale. En effet seuls les malades sont mis à contribution, et ces multiples franchises vont peser lourd sur les familles modestes (seuls les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants en seraient exonérés).
Pour SUD Protection Sociale, au moment où Nicolas Sarkozy et son gouvernement viennent de faire adopter par le Parlement des mesures fiscales en faveur des plus riches qui vont coûter, en 2008, entre 10 et 11 milliards d‘euros, il est scandaleux de faire payer aux seuls malades son prétendu plan de lutte contre le cancer et la maladie d’Alzheimer, par ailleurs aujourd’hui totalement inexistant.
SUD Protection Sociale réaffirme sa totale opposition à la mise en place de toute franchise médicale et appelle les assurés sociaux à se mobiliser contre ces mesures en participant notamment aux initiatives du 29 septembre 2007, organisées par le « collectif national contre les franchises médicales et pour l’accès aux soins pour tous »
Paris 1er août 2007
PS de ma part: Aussi terrible que soit la maladie d'Alzheimer, pourquoi
financer un plan pour combattre cette maladie plutôt qu'une autre? Si on regarde le nombre de patients en ALD (Affectation de longue durée, chiffres disponibles sur le site de la sécurité
sociale) il y a plus de malades du diabète par exemple.
PS2: la chronologie ci-dessous mentionne la loi du 2 août 2005 qui a été votée pour entre autre renforcer la portée du vote du parlement dans l'adoption des lois de financement de
la sécurité sociale. (dans la continuité de l'esprit de la LOLF). Le parlement a-t-il été consulté en amont sur ces franchises?
Le site de la Documentation Française met à notre disposition une chronologie de l'assurance maladie en France simplifiée très bien faite . Cette chronologie permet de mettre en perspective les dangers liés aux mesures que s'apprête à mettre en oeuvre le gouvernement de François Fillon (ou devrais-je dire de Nicolas Sarkosy?)
Je vous invite à lire à la fin de l'article quelques extraits de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Je pense qu'ils sont encore d'actualité mais qu'il n'y a plus la volonté politque pour continuer à bâtir et renforcer ce système pourtant extraordinaire.
Au delà de l'indignation que j'éprouve à voir le gouvernement torpiller nos acquis sociaux je suis également révoltée par l'hypocrisie de Nicolas Sarkozy que mettent en lumière cette chronologie et cet exposé.
Plus précisément: Guy Mocquet était membre du parti communiste. Le parti communiste était membre du conseil national de la résistance (CNR). Le CNR est à l'origine de la sécurité sociale. Nicolas Sarkozy est en train de détruire ses fondements. Mais dans un même temps il décrète que la lettre que Guy Mocquet a écrite à ses parents avant de mourir devrait être connue de tous les écoliers de France? Il nous prend vraiment pour des imbéciles.
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4 octobre 1945. Ordonnance portant organisation de la sécurité sociale, qui met en place un réseau de caisses : «Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent» (article 1er). 19 octobre 1945. Ordonnance concernant les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. 22 mai 1946. Loi portant généralisation de la sécurité sociale à «tout Français résidant sur le territoire de la France métropolitaine». Des régimes spéciaux sont cependant maintenus à côté du régime général. 27 octobre 1946. Promulgation de la Constitution de la IVe République, dont le préambule dispose que la Nation «garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs» (alinéa 11). 21 août 1967. Ordonnance relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, instituant les trois caisses nationales (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés-CNAMTS, Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés-CNAVTS, Caisse nationale des allocations familiales-CNAF) et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS). 28 décembre 1990. Loi de finances pour 1991, créant notamment la «contribution sociale généralisée» (CSG). Cet impôt, prélevé sur la plupart des revenus, permet d’élargir le financement de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse) au-delà des seules cotisations sociales assises sur la travail. 24 janvier 1996. Ordonnance relative au remboursement de la dette sociale, qui crée notamment la «contribution pour le remboursement de la dette sociale» (CRDS), assise sur la plupart des revenus. 22 février 1996 Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) : «Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses» (article 34 de la Constitution). 24 avril 1996. Trois ordonnances relatives à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, à l'organisation de la sécurité sociale, et à la réforme de l'hospitalisation publique et privée. 22 juillet 1996. Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui crée notamment un objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). 27 juillet 1999 Loi portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) 13 août 2004 Loi relative à l’assurance maladie. 2 août 2005 Loi organique n° 2005-881 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui vise notamment à renforcer la portée du vote du Parlement sur le solde des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général, à renforcer la portée du vote sur l'ONDAM, à donner une dimension pluriannuelle aux LFSS, et à introduire une démarche « objectifs - résultats » s'inspirant de celle de la LOLF pour le budget de l'Etat. |
EXPOSÉ DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (extraits)
" La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l'incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d'infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d'eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. "
" Envisagée sous cet angle, la sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d'un plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité ; un tel résultat ne s'obtiendra qu'au prix de longues années d'efforts persévérants, mais ce qu'il est possible de faire aujourd'hui, c'est d'organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan. "
